Des données à caractère personnel sont recueillies et traitées par le Crédit Municipal de Paris (CMP) à différentes étapes de nos activités de prêt sur gage, d'épargne, de vente aux enchères, d'expertise et conservation d'objets et d'accompagnement budgétaire. Ces données sont traitées dans le respect de la règlementation, notamment du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)
Quels types de données le CMP collecte ?
Le CMP collecte et traite les données personnelles que vous avez communiquées, directement ou par le biais de formulaires en ligne ou papier, telles que vos données d’identification, vos coordonnées, votre situation professionnelle, vos informations économiques ou bancaires, ainsi que celles générées par l'exécution des contrats de prêt ou d’épargne souscrits ou bien par l'accompagnement budgétaire suivi ou encore lors de la navigation sur nos sites ou applications.
Quelle utilisation le CMP fait de mes données personnelles ?
Quelle est la durée de conservation de mes données personnelles ?
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prêts sur gage, de la gestion des comptes épargnes, de vente aux enchères, d'expertise et conservation d'objets sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale. Il s’agit du délai de prescription de 10 ans pour les actes constitutifs de gestion de fait prévu à l’article L.131-2 du Code des juridictions financières qui impose ainsi aux ordonnateurs d’un établissement tel que le Crédit Municipal de Paris, de conserver pendant 10 ans l’ensemble des pièces comptables et justificatifs.
Les données recueillies dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne pour les prêts sur gage sont conservées 12 mois par le prestataire du Crédit Municipal de Paris, destinataire des données, puis supprimées.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'accompagnement budgétaire sont conservées pendant 1 an après la fin du microcrédit accordé ou après la fin de l’accompagnement, puis font l’objet d’un traitement d’anonymisation.
Les données collectées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont conservées, selon les cas :
- 5 ans à compter de la fin de mesure de gel des avoirs ;
- 5 ans après la clôture de la relation d’affaire pour les clients contrôlés et classé sans suite ;
- 10 ans à partir de la fin de la relation d’affaire pour les clients contrôlés et faisant l’objet d’une surveillance et d’un examen renforcé.
Les données présentes dans le fichier TEMIS sont conservées pendant la durée de l’inscription sur le fichier. La durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
Les images issues de la vidéosurveillance sont conservées pendant 30 jours.
Les cookies sont conservés sur le navigateur 13 mois après avoir été déposés sur le terminal de l’utilisateur.
Les données personnelles des utilisateurs ayant posé une nouvelle question par le biais de l’agent conversationnel sur le site internet du CMP sont conservées 1 mois, puis elles sont supprimées.
Les délais de conservation des données relatives aux candidats à l’emploi sont les suivants :
- Pour les candidatures retenues : conservation des données au sein du dossier individuel des agents publics et conservé sur support électronique conformément à l’arrêté du 21 décembre 2012 ;
- Pour les candidatures non retenues : 5 ans à compter de ma date à laquelle le poste a été pourvu (en cas de recours juridictionnel eu égard aux délais de prescription prévus à l’article L.131-13 du Code général de la fonction publique).
Quels sont mes droits ?
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation. Pour mieux comprendre vos droits, rendez-vous sur "comprendre vos droits" sur le site de la CNIL.
Comment exercer mes droits ?
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits de plusieurs façons :
- En envoyant un courriel au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@creditmunicipal.fr ;
- En envoyant un courrier à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs-Bourgeois 75181 Paris Cedex 04.
Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Quels sont mes recours ?
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel en vous rendant sur la rubrique "plaintes" du site de la CNIL.
